Conseillers en investissements financiers (CIF), courtiers en assurance (IAS) et intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro ou RCP). Le montant minimal exigé dépend du statut, et non de la seule appellation « CGP ». Pour la procédure de renouvellement elle-même, voir notre guide sur le renouvellement de l'immatriculation ORIAS.

Qu'est-ce que la RC Pro et qui doit la souscrire ?

Définition : l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre les conséquences financières des dommages que le professionnel cause à ses clients ou à des tiers dans l'exercice de son activité, notamment en cas de manquement à ses obligations professionnelles (erreur de conseil, défaut d'information, faute de gestion d'un dossier).

« CGP » (conseiller en gestion de patrimoine) n'est pas un statut juridique : c'est un métier. Les obligations d'assurance se rattachent aux statuts réglementaires réellement exercés :

CIF : conseiller en investissements financiers, encadré par l'AMF (Autorité des marchés financiers).
IAS : intermédiaire en assurance (courtier, agent général, mandataire), contrôlé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
IOBSP : intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (courtier en crédit, par exemple), également contrôlé par l'ACPR.

Ces intermédiaires sont immatriculés au registre de l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Un cabinet cumulant plusieurs statuts est donc soumis à plusieurs obligations d'assurance.

Intermédiaires en assurance (IAS)

L'article A.512-4 du Code des assurances fixe le minimum de garantie par sinistre et par année d'assurance pour un même intermédiaire. Le contrat peut prévoir une franchise par sinistre, plafonnée à 20 % du montant de l'indemnité due et non opposable aux victimes.

Intermédiaires en opérations de banque (IOBSP)

Pour les IOBSP, le texte de référence est l'arrêté du 26 juin 2012, pris en application du Code monétaire et financier : il fixe le minimum à 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance, avec la même limite de franchise de 20 %.

Conseillers en investissements financiers (CIF)

L'article D.541-9 du Code monétaire et financier distingue deux seuils selon la structure : 150 000 € par sinistre et par an pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés ; 300 000 € par sinistre et 600 000 € par an pour les personnes morales employant au moins deux salariés exerçant l'activité de CIF. Ces montants ne s'appliquent pas aux CIF dont l'activité de conseil porte exclusivement sur les services visés au 3 de l'article L.321-2 du même code.

Minimum légal n'est pas montant recommandé. Un plafond conforme au texte peut être insuffisant au regard de votre encours conseillé, du montant moyen des dossiers ou de vos engagements contractuels. Les contrats de groupe proposés par certaines associations professionnelles et les offres d'assureurs spécialisés peuvent prévoir des plafonds, des franchises et des exclusions différents : comparez-les au minimum légal, sans les confondre avec lui.

RC Pro ou garantie financière : quelle différence ?

Les deux protections sont distinctes et ne se substituent pas l'une à l'autre.

La RC Pro indemnise les dommages causés par une faute professionnelle.
La garantie financière protège les fonds, effets ou valeurs que l'intermédiaire reçoit de ses clients, lorsqu'il en détient et n'est pas couvert par la garantie de la personne pour le compte de laquelle il agit. Elle est apportée par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une société de caution.

Pour les IAS, le plancher de la garantie financière est de 115 000 € (art. A.512-5 C. assurances). Pour les IOBSP, l'arrêté du 26 juin 2012 prévoit un minimum de 115 000 €, qui ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les douze mois précédents. Les cabinets qui n'encaissent aucun fonds n'ont en principe pas à fournir de garantie financière, mais ils doivent toujours justifier de la RC Pro.

Multi-statuts : faut-il plusieurs contrats ?

Les obligations sont propres à chaque statut. Un cabinet CIF, IAS et IOBSP doit donc satisfaire trois exigences. En pratique, il peut les couvrir par un contrat unique, à condition que celui-ci :

mentionne explicitement chaque activité exercée ;
respecte, pour chacune, les plafonds par sinistre et par année du texte applicable ;
ne prévoie pas de sous-plafonds ou d'exclusions qui videraient une activité de sa couverture.

Un montant global élevé ne suffit pas : vérifiez que le plafond de chaque activité atteint son minimum légal.

Que doit couvrir le contrat ? Les points à vérifier

Les activités déclarées : elles doivent correspondre aux statuts inscrits à l'ORIAS et à l'activité réelle du cabinet.
Les plafonds par sinistre et par année, comparés au minimum légal de chaque statut.
La franchise : plafonnée à 20 % de l'indemnité pour les IAS et IOBSP, et non opposable aux victimes.
Les exclusions : activités annexes, prestations hors périmètre, fautes lourdes, délais de déclaration.
La période de garantie : base réclamation ou fait dommageable, et durée de la garantie subséquente en cas de cessation d'activité.
L'étendue territoriale et la couverture des collaborateurs, mandataires ou salariés.
La continuité : date d'échéance, tacite reconduction, absence de période sans garantie.

Que risque-t-on sans RC Pro ?

Exercer sans couverture valide expose à plusieurs conséquences :

Sur l'immatriculation : la justification de la RC Pro est une condition d'accès et de maintien de l'immatriculation à l'ORIAS. Sans attestation valable, l'inscription ou son renouvellement peut être refusé.
Sur le plan disciplinaire : le régulateur compétent (ACPR ou AMF) peut relever le manquement lors d'un contrôle et le sanctionner. Les sanctions applicables relèvent des textes propres à chaque autorité.
Sur votre patrimoine : en cas de faute, un dommage non couvert reste à la charge du cabinet et, selon sa forme juridique, de son dirigeant.
Sur la relation client : le DER mentionne la couverture du cabinet. Une information inexacte fragilise la preuve de loyauté, comme détaillé dans notre article sur le document d'entrée en relation.

Comment prouver la couverture et la suivre ?

La preuve passe par l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur ou le courtier, indiquant la période de couverture, les activités garanties et les plafonds. Conservez-la avec les avenants et les quittances de prime, et alignez sa date d'échéance sur votre calendrier de renouvellement.

Le piège habituel n'est pas l'absence d'assurance, mais l'oubli d'une échéance ou un contrat qui n'a pas suivi l'évolution des statuts. Un tableau de suivi (statut, plafond, échéance, attestation à jour) évite ces écueils. Conformeasy permet de centraliser ces justificatifs et leurs dates d'échéance avec le reste de votre dossier de conformité.

Si vous êtes aussi concerné par le devoir de conseil, voir notre article sur le devoir de conseil DDA du courtier, dont la méconnaissance est précisément l'un des risques que couvre la RC Pro.

FAQ

La RC Pro est-elle obligatoire pour un CGP ?
Oui, dès lors que le CGP exerce un statut réglementé (CIF, IAS, IOBSP). L'obligation découle du statut et non du titre « CGP ».

Que se passe-t-il sans RC Pro ? L'immatriculation ORIAS ne peut pas être obtenue ou maintenue sans justificatif, et le cabinet s'expose à des sanctions du régulateur et à une prise en charge personnelle des dommages.

Faut-il une RC Pro par statut ? Non, pas forcément un contrat par statut, mais le contrat doit couvrir chaque activité à hauteur de son minimum légal.

RC Pro et garantie financière : est-ce la même chose ? Non. La RC Pro couvre les fautes professionnelles ; la garantie financière protège les fonds reçus des clients.

Quelles sont les exclusions fréquentes ? Activités non déclarées, fautes intentionnelles, prestations hors périmètre, dépassement de plafond. Lisez les conditions particulières et générales.

Quand fournir l'attestation à l'ORIAS ? Lors de l'immatriculation, puis à chaque renouvellement annuel. Le calendrier et les pièces sont détaillés dans notre article sur le renouvellement ORIAS.

En résumé

La RC Pro est obligatoire pour chaque statut réglementé : CIF, IAS, IOBSP. « CGP » n'est pas un statut.
Les minimums légaux sont distincts : IAS (art. A.512-4), IOBSP (arrêté du 26 juin 2012), CIF (art. D.541-9 CMF, deux seuils).
La garantie financière est une protection différente, liée à la détention de fonds clients.
Un cabinet multi-statuts doit vérifier le plafond de chaque activité, qu'il ait un ou plusieurs contrats.
Le minimum légal n'est pas un montant recommandé : adaptez la garantie à votre activité.
Conservez attestations et échéances à jour pour l'ORIAS.