Document d'Entrée en Relation (DER) du CGP : obligations et contenu obligatoire

Le Document d'Entrée en Relation (DER) est le premier document réglementaire qu'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) doit remettre à son client. Il formalise le cadre de la relation et conditionne la conformité de tout le parcours qui suit. Cet article détaille ce que doit contenir un DER, quand le remettre, et comment éviter les erreurs les plus fréquentes.

Qu'est-ce que le Document d'Entrée en Relation ?

Le DER est un document d'information remis au client avant toute prestation de conseil ou toute opération. Il présente l'identité du professionnel, ses statuts réglementaires, ses autorités de tutelle (ACPR, AMF), ses éventuels liens capitalistiques avec des fournisseurs et les modalités de réclamation et de médiation.

Son objectif : garantir la transparence vis-à-vis du client et lui permettre de comprendre à qui il a affaire et dans quel cadre réglementaire le conseil est délivré.

Le DER est-il obligatoire ?

Oui. La remise du DER découle des obligations d'information précontractuelle imposées aux intermédiaires. Selon les statuts cumulés du cabinet — CIF (conseiller en investissements financiers), IAS (intermédiaire en assurance), IOBSP (intermédiaire en opérations de banque), agent immobilier — les mentions exigées varient, mais l'obligation de remettre un document d'entrée en relation demeure.

En pratique, un cabinet pluridisciplinaire doit produire un DER qui couvre l'ensemble de ses statuts, sans en omettre aucun.

Quelles sont les mentions obligatoires du DER ?

Un DER complet comporte généralement :

• L'identité du cabinet : dénomination, adresse, coordonnées, numéro d'immatriculation ORIAS.
• Les statuts réglementaires et catégories d'enregistrement (CIF, IAS, IOBSP, etc.).
• Les autorités de contrôle compétentes : ACPR et/ou AMF selon l'activité.
• La nature du conseil : pour les CIF, le DER doit indiquer explicitement si les conseils sont rendus de manière indépendante ou non indépendante — distinction issue de MIF II, transposée dans le Code monétaire et financier. Cette mention figure également dans la lettre de mission.
• L'association professionnelle de rattachement (obligatoire pour le statut CIF : ANACOFI-CIF, CNCGP, CNCEF Patrimoine ou La Compagnie des CGP-CIF).
• Les liens financiers avec des établissements ou fournisseurs (participations supérieures aux seuils réglementaires).
• Le mode de rémunération (honoraires, commissions ou combinaison des deux).
• Les modalités de traitement des réclamations et le recours au médiateur compétent.
• Les informations relatives à la protection des données (RGPD).

À quel moment remettre le DER ?

Le DER doit être remis au plus tard au moment de l'entrée en relation, c'est-à-dire avant la formalisation de la lettre de mission et avant tout recueil approfondi d'informations ou recommandation. Il précède donc le questionnaire de connaissance client et le rapport d'adéquation.

L'ordre logique d'un parcours conforme est le suivant :

1. Remise du DER.
2. Signature de la lettre de mission CGP.
3. Recueil via le questionnaire de connaissance client (incluant les préférences de durabilité ESG — obligatoires depuis août 2022 sous DDA pour les IAS, et depuis le 1er janvier 2023 sous MIF II pour les CIF).
4. Émission du rapport d'adéquation justifiant la recommandation.

Évolution réglementaire à retenir : la recommandation ACPR 2024-R-03

Applicable aux contrats distribués à compter du 1er janvier 2026 (formellement en vigueur depuis le 31 décembre 2025), la recommandation ACPR 2024-R-03 renforce le devoir de conseil des distributeurs d'assurance (IAS), en particulier pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation. Elle impose un recueil d'informations client plus précis, une personnalisation accrue de la recommandation et un suivi dans la durée du contrat souscrit.

Pour les cabinets cumulant les statuts IAS et CIF, cette évolution accroît la vigilance attendue dès l'étape du DER : un document incomplet ou des statuts mal identifiés expose le cabinet à un défaut de conseil documenté, susceptible d'être relevé lors d'un contrôle ACPR.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Un DER générique qui ne reflète pas tous les statuts réels du cabinet.
• L'absence de qualification du conseil : omettre de préciser si le conseil est indépendant ou non indépendant est une erreur réglementaire fréquente pour les CIF.
• Des informations obsolètes (immatriculation ORIAS, médiateur, coordonnées) non mises à jour.
• L'absence de preuve de remise : il est essentiel de conserver une trace datée de la remise au client.
• Une remise tardive, postérieure au recueil d'informations ou à la recommandation.

Comment automatiser la production du DER

La principale difficulté du DER n'est pas sa rédaction ponctuelle, mais sa mise à jour permanente au fil des évolutions réglementaires et des changements de statut du cabinet. Une solution comme Conformeasy génère automatiquement un DER à jour, adapté aux statuts déclarés du cabinet, et conserve l'historique des versions remises à chaque client — ce qui sécurise la preuve de conformité en cas de contrôle.

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En résumé

Le Document d'Entrée en Relation est la première brique de la conformité du CGP. Il doit être complet (notamment la qualification indépendant/non indépendant pour les CIF), à jour (en intégrant les évolutions issues de la recommandation ACPR 2024-R-03, applicable depuis le 1er janvier 2026 pour les IAS), remis au bon moment et traçable. Automatiser sa production et son archivage est le moyen le plus fiable de rester conforme sans y consacrer un temps disproportionné.