Le Document d'Entrée en Relation (DER) est le premier document réglementaire qu'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) doit remettre à son client. Il formalise le cadre de la relation et conditionne la conformité de tout le parcours qui suit. Cet article détaille ce que doit contenir un DER, quand le remettre, et comment éviter les erreurs les plus fréquentes.

Qu'est-ce que le Document d'Entrée en Relation ?

Le DER est un document d'information remis au client avant toute prestation de conseil ou toute opération. Il présente l'identité du professionnel, ses statuts réglementaires, ses autorités de tutelle (ACPR, AMF), ses éventuels liens capitalistiques avec des fournisseurs et les modalités de réclamation et de médiation.

Son objectif : garantir la transparence vis-à-vis du client et lui permettre de comprendre à qui il a affaire et dans quel cadre réglementaire le conseil est délivré.

Pour les cabinets ayant le statut d'IAS ou d'IOBSP, le DER marque également le point de départ formalisé de la vigilance client exigée par la réglementation LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) : c'est à ce stade que débute, en pratique, la collecte des éléments d'identification du client — voir notre article sur les obligations LCB-FT des courtiers et intermédiaires.

Le DER est-il obligatoire ?

Oui. La remise du DER découle des obligations d'information précontractuelle imposées aux intermédiaires. Selon les statuts cumulés du cabinet — CIF (conseiller en investissements financiers), IAS (intermédiaire en assurance), IOBSP (intermédiaire en opérations de banque), agent immobilier — les mentions exigées varient, mais l'obligation de remettre un document d'entrée en relation demeure.

En pratique, un cabinet pluridisciplinaire doit produire un DER qui couvre l'ensemble de ses statuts, sans en omettre aucun.

Quelles sont les mentions obligatoires du DER ?

Un DER complet comporte généralement :

L'identité du cabinet : dénomination, adresse, coordonnées, numéro d'immatriculation ORIAS (à maintenir valide : voir notre guide sur le renouvellement de l'immatriculation ORIAS).
Les statuts réglementaires et catégories d'enregistrement (CIF, IAS, IOBSP, etc.).
Les autorités de contrôle compétentes : ACPR et/ou AMF selon l'activité.
La nature du conseil : pour les CIF, le DER doit indiquer explicitement si les conseils sont rendus de manière indépendante ou non indépendante — distinction issue de MIF II et transposée en droit français par l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016. Cette mention figure également dans la lettre de mission.
L'association professionnelle de rattachement (obligatoire pour le statut CIF : ANACOFI-CIF, CNCGP, CNCEF Patrimoine ou La Compagnie des CGP-CIF — les quatre associations agréées par l'AMF).
Les liens financiers avec des établissements ou fournisseurs (participations supérieures aux seuils réglementaires).
Le mode de rémunération (honoraires, commissions ou combinaison des deux).
Les modalités de traitement des réclamations et le recours au médiateur compétent — voir la procédure de traitement des réclamations clients.
Les garanties financières et l'assurance de responsabilité civile professionnelle, selon les statuts : voir l'article sur l'assurance RC Pro obligatoire.
Les informations relatives à la protection des données (RGPD).

À noter : certaines associations professionnelles imposent leur propre format. Un cabinet doit donc vérifier, en plus des exigences légales générales, le modèle type éventuellement requis par l'association à laquelle il est rattaché.

À quel moment remettre le DER ?

Le DER doit être remis au plus tard au moment de l'entrée en relation, c'est-à-dire avant la formalisation de la lettre de mission et avant tout recueil approfondi d'informations ou recommandation. Il précède donc le questionnaire de connaissance client et le rapport d'adéquation.

L'ordre logique d'un parcours conforme est le suivant :

Remise du DER.
Signature de la lettre de mission CGP.
Recueil via le questionnaire de connaissance client (incluant les préférences de durabilité ESG — obligatoires depuis le 2 août 2022 sous DDA pour les IAS, et depuis le 1er janvier 2023 pour les CIF, en application de l'arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'article 325-8 du RGAMF).
Émission du rapport d'adéquation justifiant la recommandation.

Évolution réglementaire à retenir : la recommandation ACPR 2024-R-03

La recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024, applicable depuis le 31 décembre 2025, renforce le devoir de conseil de l'ensemble des distributeurs de produits d'assurance — CIF, IAS, IOBSP et courtiers confondus —, en particulier pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation. Elle instaure notamment une obligation de conseil post-souscription (contact du client en l'absence d'opération pendant 4 ans, ou 2 ans si un service de recommandation personnalisée est proposé) et impose un recueil renforcé des préférences de durabilité avant toute souscription.

Pour approfondir la formalisation et la preuve du conseil, consultez notre article sur le devoir de conseil DDA.

Pour les cabinets cumulant les statuts IAS et CIF, cette évolution accroît la vigilance attendue dès l'étape du DER : un document incomplet ou des statuts mal identifiés expose le cabinet à un défaut de conseil documenté, susceptible d'être relevé lors d'un contrôle ACPR.

Perspective réglementaire : la Retail Investment Strategy (RIS) européenne, dont un accord politique a été trouvé le 18 décembre 2025 et un texte de compromis final arrêté en juin 2026, pourrait à terme faire évoluer le contenu des documents précontractuels remis aux clients. Le texte n'est toutefois pas encore publié au Journal officiel de l'UE (la confirmation par le Parlement européen est attendue, et la publication est anticipée d'ici début 2027) ; sa transposition nationale (24 à 30 mois après publication) ne rendra ses règles effectives qu'à l'horizon 2028-2029. Les mentions obligatoires actuelles du DER restent donc pleinement applicables en l'état du droit français.

Les erreurs fréquentes à éviter

Un DER générique qui ne reflète pas tous les statuts réels du cabinet.
L'absence de qualification du conseil : omettre de préciser si le conseil est indépendant ou non indépendant est une erreur réglementaire fréquente pour les CIF.
Des informations obsolètes (immatriculation ORIAS, médiateur, coordonnées) non mises à jour.
L'absence de preuve de remise : il est essentiel de conserver une trace datée de la remise au client.
Une remise tardive, postérieure au recueil d'informations ou à la recommandation.

Comment automatiser la production du DER

La principale difficulté du DER n'est pas sa rédaction ponctuelle, mais sa mise à jour permanente au fil des évolutions réglementaires et des changements de statut du cabinet. Une solution comme Conformeasy génère automatiquement un DER à jour, adapté aux statuts déclarés du cabinet, et conserve l'historique des versions remises à chaque client — ce qui sécurise la preuve de conformité en cas de contrôle.

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En résumé

Le Document d'Entrée en Relation est la première brique de la conformité du CGP. Il doit être complet (notamment la qualification indépendant/non indépendant pour les CIF), à jour (en intégrant les évolutions issues de la recommandation ACPR 2024-R-03, applicable depuis le 31 décembre 2025), remis au bon moment — avant la lettre de mission, le questionnaire de connaissance client et le rapport d'adéquation — et traçable. Automatiser sa production et son archivage est le moyen le plus fiable de rester conforme sans y consacrer un temps disproportionné.