La lettre de mission CGP est le contrat écrit qui officialise la relation entre un conseiller en gestion de patrimoine et son client avant toute prestation de conseil. Elle complète le Document d'Entrée en Relation (DER) et structure les droits et obligations des deux parties. Dans un contexte réglementaire renforcé par MIF II (directive 2014/65/UE), la maîtriser est indispensable pour tout cabinet souhaitant rester conforme lors d'un contrôle AMF.
La lettre de mission CGP en bref : c'est un contrat écrit, signé par les deux parties, conclu avant toute prestation de conseil patrimonial. Pour les CIF (conseillers en investissements financiers), elle constitue un mandat écrit obligatoire en application de l'article L541-8-1, 10° du Code monétaire et financier. Elle précise notamment :
- l'identité des parties (cabinet, numéro ORIAS, coordonnées client) ;
- la nature et le périmètre de la mission ;
- la qualification indépendant ou non indépendant au sens de MIF II ;
- le mode de rémunération et la transparence des frais ex-ante ;
- les préférences en matière de durabilité (ESG) ;
- la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation ;
- les modalités de réclamation et le médiateur compétent.
Qu'est-ce que la lettre de mission d'un CGP ?
Définition et place dans le parcours client
La lettre de mission est un document bilatéral et signé qui lie le cabinet et son client. Elle se distingue du DER en ce qu'elle crée des engagements réciproques : le conseiller s'engage sur le périmètre de sa mission, ses obligations et ses honoraires ; le client accepte les conditions de la relation.
Dans un parcours client conforme, l'ordre logique est le suivant :
- Remise du DER (Document d'Entrée en Relation) — information unilatérale, avant tout contact.
- Signature de la lettre de mission — engagement bilatéral, avant toute prestation de conseil approfondie.
- Recueil via le questionnaire de connaissance client MIF II — incluant les préférences ESG.
- Émission du rapport d'adéquation — justifiant la recommandation personnalisée.
Lettre de mission vs DER : quelle différence ?
Les deux documents sont complémentaires et aucun ne remplace l'autre. Voici leurs différences essentielles :
| DER | Lettre de mission | |
|---|---|---|
| Nature | Information unilatérale | Contrat bilatéral |
| Signataire | Cabinet seul | Cabinet + client |
| Moment | Avant tout contact | Avant toute prestation de conseil |
| Objectif | Transparence sur le professionnel | Définir les droits et obligations mutuels |
| Engagements croisés | Non | Oui |
La lettre de mission est-elle obligatoire ?
La réponse dépend du statut exercé par le cabinet.
Pour les CIF, l'article L541-8-1, 10° du Code monétaire et financier impose un mandat écrit conclu avant la fourniture du service de conseil en investissements. La position-recommandation AMF DOC-2006-23 (dans sa version révisée de 2023) précise les modalités pratiques de mise en œuvre. L'absence d'un tel mandat signé constitue un manquement documentaire susceptible d'être relevé lors d'un contrôle AMF.
Pour les IAS (intermédiaires en assurance), le terme "lettre de mission" n'est pas expressément requis par le Code des assurances. Les articles L520-1 et suivants imposent toutefois une information précontractuelle détaillée. Les associations professionnelles telles que la CNCGP (Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine) et l'ANACOFI recommandent la formalisation d'une convention écrite via leurs codes de bonne conduite. Pour les IAS, la pratique d'une lettre de mission est donc fortement recommandée, sans être strictement imposée sous ce libellé.
Pour les cabinets multi-statuts, qui cumulent CIF, IAS et/ou IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et de paiement), la lettre de mission doit couvrir l'ensemble des activités exercées. Chaque statut génère des obligations spécifiques, et la lettre de mission est le document qui les intègre en un seul engagement contractuel.
En pratique, quel que soit le statut, l'absence de lettre de mission signée expose le cabinet à un risque documentaire significatif en cas de litige ou de contrôle.
Que doit contenir la lettre de mission d'un CGP ?
Une lettre de mission CGP complète comporte les mentions suivantes :
- Identité des parties (cabinet, ORIAS, statuts, coordonnées client)
- Nature et périmètre de la mission (services couverts, exclusions éventuelles)
- Qualification indépendant ou non indépendant au sens de MIF II
- Mode de rémunération et transparence des frais ex-ante
- Préférences en matière de durabilité (ESG)
- Durée, conditions de renouvellement et de résiliation
- Protection des données personnelles (RGPD)
- Réclamations et médiateur compétent
Identité des parties
La lettre de mission doit identifier sans ambiguïté le cabinet (dénomination sociale, adresse, numéro d'immatriculation ORIAS, statuts réglementaires) et le client (nom, prénom ou dénomination sociale, coordonnées). L'ORIAS — Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance — attribue un numéro d'immatriculation qui atteste de la régularité de l'inscription du professionnel auprès des autorités de tutelle, au premier rang desquelles l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour les IAS et l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour les CIF.
Nature et périmètre de la mission
Cette section précise les services effectivement rendus (conseil en investissements financiers, courtage d'assurance, intermédiation bancaire, etc.) et, si besoin, ce qui est exclu de la mission. Cette délimitation est essentielle : elle circonscrit la responsabilité du conseiller et prévient les malentendus en cas de litige.
Qualification indépendant ou non indépendant (MIF II)
La déclaration au sens de MIF II est obligatoire pour les CIF depuis l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016. Elle doit figurer à la fois dans le DER et dans la lettre de mission.
- Indépendant : le conseiller analyse un large panel d'instruments financiers disponibles sur le marché et ne conserve pas de rétrocessions perçues de producteurs (ou les reverse intégralement au client).
- Non indépendant : le conseiller peut recevoir des rétrocessions de la part des producteurs, ce qu'il doit déclarer explicitement, avec les conflits d'intérêts potentiels qui en résultent.
Cette qualification n'est pas un simple libellé : elle engage le conseiller sur son mode opératoire et conditionne le périmètre des instruments qu'il peut recommander.
Mode de rémunération et transparence des frais ex-ante
La transparence des frais avant la prestation est une obligation MIF II pour les CIF, non une simple recommandation. La lettre de mission doit indiquer :
- si la rémunération est constituée d'honoraires, de commissions, ou d'une combinaison des deux ;
- le montant ou le mode de calcul précis ;
- les potentiels conflits d'intérêts qui en découlent.
Cette information ne peut pas être laissée vague. Une mention du type "rémunération selon accord ultérieur" ne satisfait pas l'exigence réglementaire : le client doit être en mesure de comprendre le coût de la prestation avant d'y consentir.
Préférences en matière de durabilité (ESG)
Depuis l'entrée en application du règlement délégué (UE) 2022/1288 le 2 août 2022, le recueil des préférences ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) est intégré au processus de conseil en investissements. La lettre de mission doit prévoir que ces préférences seront recueillies et prises en compte dans les recommandations, ou préciser le cas échéant pourquoi elles ne peuvent pas être satisfaites parmi les instruments disponibles.
Durée, renouvellement et résiliation
La lettre de mission indique si elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée, les conditions de reconduction et les modalités de résiliation (préavis, forme écrite). Ces clauses protègent les deux parties et évitent toute ambiguïté sur la fin de la relation contractuelle.
Protection des données et archivage
La lettre de mission renvoie à la politique de confidentialité du cabinet (RGPD). Concernant l'archivage, le règlement délégué (UE) 2017/565 impose la conservation des documents contractuels pendant au minimum 5 ans après la fin de la relation commerciale.
Réclamations et médiation
La lettre de mission doit indiquer la procédure de réclamation interne et le médiateur compétent :
- le Médiateur AMF pour les litiges relatifs à l'activité de conseil en investissements financiers (CIF) ;
- le Médiateur de l'assurance pour les litiges relatifs à l'intermédiation en assurance (IAS).
Un cabinet multi-statuts mentionnera les deux médiateurs, en précisant le périmètre d'intervention de chacun.
À quel moment faire signer la lettre de mission ?
La lettre de mission doit être signée avant toute prestation de conseil et avant tout recueil approfondi d'informations sur le client. Elle intervient après la remise du DER et avant le questionnaire de connaissance client MIF II.
Une signature obtenue après le début de la prestation — a fortiori après l'émission d'une recommandation — est tardive et peut être qualifiée de manquement lors d'un contrôle AMF. La date de signature doit être conservée et traçable pour pouvoir en apporter la preuve.
Les erreurs fréquentes dans la lettre de mission CGP
- Lettre générique non adaptée aux statuts réels du cabinet : un document unique pour CIF, IAS et IOBSP sans adaptation des mentions propres à chaque activité ne couvre pas correctement les obligations.
- Oubli de la déclaration indépendant / non indépendant : cette mention est obligatoire pour les CIF, pas optionnelle.
- Absence de clause ESG : depuis août 2022, l'intégration des préférences de durabilité est une obligation réglementaire.
- Rémunération insuffisamment détaillée : une formulation vague ne satisfait pas l'exigence de transparence des frais ex-ante imposée par MIF II.
- Absence de signature client datée conservée dans le dossier : sans preuve de signature, le document n'a pas de valeur probante lors d'un contrôle ou d'un litige.
- Lettre non mise à jour après un changement de statut ORIAS, d'évolution du médiateur compétent ou de modification de la politique de rémunération du cabinet.
Comment produire et mettre à jour sa lettre de mission sans y passer des heures
La difficulté principale n'est pas de rédiger une lettre de mission une fois pour toutes : c'est de la maintenir à jour dans la durée. Évolution des statuts ORIAS, entrée en vigueur de nouvelles obligations réglementaires (ESG, révisions de MIF II), changement de politique tarifaire... chaque modification impose une mise à jour du document et, le cas échéant, une nouvelle signature client.
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En résumé
La lettre de mission CGP est le socle contractuel de la relation de conseil patrimonial. Elle est obligatoire sous forme de mandat écrit pour les CIF (art. L541-8-1, 10° CMF), fortement recommandée pour tous les autres statuts, et doit intégrer des mentions précises : qualification MIF II indépendant/non indépendant, transparence des frais ex-ante, clause ESG, médiateurs compétents. Elle doit être signée avant toute prestation, conservée au minimum 5 ans et mise à jour à chaque changement réglementaire ou structurel du cabinet. Un document incomplet ou signé tardivement constitue un manquement documentaire relevé en contrôle.