Formation continue obligatoire des CGP, CIF et courtiers : combien d'heures par an et comment les valider ? Chaque statut réglementé a son propre volume horaire, son propre texte et son propre mode de contrôle. Cet article présente le dispositif dans son ensemble : qui est concerné, combien d'heures suivre, comment les justifier et ce que risque un cabinet qui les néglige.
Ne pas confondre avec notre guide ORIAS. Ici, nous détaillons le dispositif de formation continue (heures, contenus, preuve). Le calendrier et la procédure de renouvellement sur l'extranet ORIAS sont traités dans l'article renouvellement de l'immatriculation ORIAS.
Les repères ci-dessous correspondent à l'état des sources à la date de rédaction (octobre 2026). Ils doivent être confirmés auprès de votre association professionnelle agréée.
| Statut | Heures par an | Texte de référence | Qui contrôle |
|---|---|---|---|
| IAS (intermédiaire en assurance) | 15 h | Art. R.512-13-1 du Code des assurances ; arrêté du 26 septembre 2018 | Association professionnelle agréée / ACPR |
| CIF (conseiller en investissements financiers) | 7 h | Dispositif fixé par l'AMF, instruction DOC-2020-04 | Association agréée par l'AMF |
| IOBSP, crédit immobilier | 7 h | Dispositif propre aux IOBSP - volume d'heures à adapter en fonction des activités. | Association professionnelle agréée / ACPR |
Qui est soumis à la formation continue ?
Trois définitions utiles :
- IAS : intermédiaire en assurance (courtier, agent général, mandataire), contrôlé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
- CIF : conseiller en investissements financiers, contrôlé par l'AMF (Autorité des marchés financiers).
- IOBSP : intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, également contrôlé par l'ACPR.
Tous sont immatriculés à l'ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Le CGP n'est pas un statut en soi : c'est un métier, qui s'exerce le plus souvent sous les statuts de CIF, d'IAS et/ou d'IOBSP. La formation continue s'apprécie donc statut par statut.
Combien d'heures de formation continue par statut ?
IAS : 15 heures par an
Les intermédiaires en assurance doivent suivre 15 heures de formation continue par an, en application de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Le dispositif est prévu à l'article R.512-13-1 du Code des assurances et précisé par l'arrêté du 26 septembre 2018. La note de l'ACPR consacrée à la formation DDA en présente les modalités.
CIF : 7 heures par an
Pour les CIF, la formation continue est fixée par l'AMF et mise en œuvre par l'association professionnelle agréée à laquelle le cabinet adhère. Le cadre figure dans l'instruction DOC-2020-04. À la date de rédaction, le volume retenu est de 7 heures par an, validées notamment par un QCM proposé par l'association. Aucun numéro d'article du règlement général de l'AMF n'est cité ici : référez-vous à l'instruction et aux consignes de votre association.
IOBSP : 7 heures par an pour le crédit immobilier
Pour les IOBSP exerçant en crédit immobilier, le repère est de 7 heures par an. Pour les autres activités IOBSP (regroupement de crédits, crédit à la consommation, services de paiement), nous ne donnons pas de fourchette ferme : le volume exigé dépend de l'activité exercée et se confirme auprès de l'association agréée.
Attention à ne pas confondre : la formation initiale (capacité professionnelle exigée à l'immatriculation) et la formation continue annuelle sont deux obligations distinctes.
Que faire en cas de cumul de statuts ?
Un cabinet CIF + IAS + IOBSP se demande souvent s'il doit additionner les heures. Il n'existe pas de règle générale d'additionnement ou de mutualisation automatique. Selon l'association, des modalités de cumul peuvent être prévues.
Quels contenus et quelles modalités de formation ?
Les formations doivent porter sur des thèmes en lien avec l'activité : produits, devoir de conseil, réglementation, éthique, conformité. Pour les IAS, elles doivent être en rapport avec l'activité d'intermédiation en assurance (voir notre article sur le devoir de conseil DDA). La LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) est aussi un thème pertinent : voir les obligations LCB-FT des courtiers et intermédiaires.
Côté modalités, le distanciel (e-learning, webinaire) n'est possible que si l'association ou l'organisme de formation le prévoit expressément. Vérifiez avant de vous inscrire que la formation est reconnue pour votre statut.
Qui contrôle la formation continue et comment la prouver ?
L'association professionnelle agréée vérifie que les heures requises ont été suivies et délivre, en conséquence, son attestation. L'ORIAS ne contrôle pas le contenu des formations : lors du renouvellement, il vérifie la présence de l'attestation.
Pour être prêt en cas de demande, conservez :
- les attestations de présence ou de réussite (QCM compris) avec dates et durées ;
- le programme de chaque formation ;
- l'attestation d'adhésion délivrée par l'association.
Quels risques en cas de non-respect ?
- Blocage du renouvellement ORIAS : sans formation validée, l'association peut refuser son attestation, ce qui empêche le renouvellement (voir la procédure de renouvellement ORIAS).
- Contrôle de l'ACPR ou de l'AMF : l'absence de justificatifs de formation peut être relevée comme un manquement lors d'un contrôle.
Nous ne chiffrons pas de sanction : elle dépend du statut, de l'autorité et de la situation.
Checklist annuelle de la formation continue
- En début d'année, confirmer auprès de l'association le volume d'heures par statut.
- Planifier les formations tout au long de l'année plutôt qu'en décembre.
- Vérifier que chaque formation est reconnue pour le statut concerné.
- Archiver les attestations au fil de l'eau.
- Réaliser le QCM CIF si l'association l'exige.
- Obtenir l'attestation de l'association avant la campagne de renouvellement ORIAS.
Un outil comme Conformeasy centralise ces échéances et ces justificatifs : créez votre compte sur Conformeasy.
Questions fréquentes
Combien d'heures de formation continue pour un IAS ? 15 heures par an (art. R.512-13-1 du Code des assurances, arrêté du 26 septembre 2018).
Combien d'heures pour un CIF ? 7 heures par an, selon le dispositif de l'AMF (DOC-2020-04) mis en œuvre par l'association agréée. À confirmer auprès de celle-ci.
Les heures se cumulent-elles pour un cabinet multi-statuts ? Pas de règle générale : cela dépend de l'association. Demandez-lui une confirmation écrite.
La formation en ligne est-elle acceptée ? Seulement si l'association ou l'organisme de formation le prévoit.
Qui délivre la preuve de formation ? L'association professionnelle agréée, via son attestation. L'ORIAS contrôle la présence de cette attestation.
En résumé
La formation continue est une obligation annuelle par statut : 15 heures pour les IAS, 7 heures pour les CIF et pour les IOBSP en crédit immobilier (repères à la date d'octobre 2026). Elle est contrôlée par l'association agréée, qui délivre l'attestation vérifiée ensuite par l'ORIAS. En cas de cumul de statuts, appuyez-vous sur la règle de votre association et non sur une addition mécanique. Planifiez, archivez vos preuves et anticipez le renouvellement ORIAS.