La LCB-FT — lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — désigne le dispositif réglementaire qui oblige certains professionnels à identifier leurs clients, évaluer les risques qu'ils représentent et déclarer tout soupçon aux autorités compétentes. Ce cadre est issu de la cinquième directive européenne AML (directive (UE) 2018/843), transposé aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). Les courtiers IAS (intermédiaires en assurance) et IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) figurent explicitement parmi les professionnels assujettis (art. L.561-2 CMF). Le dispositif s'articule autour de quatre piliers : identification et vérification du client (KYC), classification des risques, déclaration de soupçon à TRACFIN, et formation des collaborateurs. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est l'autorité de supervision compétente pour ces intermédiaires.

Qui est assujetti aux obligations LCB-FT ?

Les IAS agissant sous mandat client

Les intermédiaires en assurance immatriculés à l'ORIAS sous la catégorie IAS sont assujettis à la LCB-FT dès lors qu'ils agissent pour le compte de leurs clients — c'est-à-dire en qualité de courtier, et non comme simples mandataires d'une compagnie. Le Code des assurances (art. L.511-1) définit les catégories d'intermédiaires ; l'article L.561-2 CMF précise que l'assujettissement concerne notamment les intermédiaires qui participent à la distribution de produits d'assurance vie ou de contrats de capitalisation.

Dans la pratique, un courtier qui conseille et place ces produits au nom de ses clients supporte les obligations LCB-FT dans leur intégralité — y compris la vigilance à l'entrée en relation et le suivi dans la durée.

Les IOBSP

L'assujettissement des IOBSP à la LCB-FT dépend de leur catégorie d'immatriculation ORIAS et, depuis la réforme issue de l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 (en vigueur le 30 décembre 2024), notamment du fait d'agir sous mandat du client et/ou de recevoir des fonds. Cette ordonnance a restreint le champ des professionnels visés à l'article L.561-2 CMF : les mandataires exclusifs d'un établissement de crédit peuvent ainsi relever d'un régime différent, le dispositif LCB-FT étant alors porté par l'établissement mandant dans certaines configurations. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire selon la catégorie ORIAS concernée (courtier en crédit, mandataire en opérations de banque, mandataire d'intermédiaire). En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher d'un juriste spécialisé ou de l'ACPR.

Les cabinets pluridisciplinaires CIF + IAS + IOBSP

Un cabinet qui cumule les statuts de CIF (conseiller en investissements financiers, sous contrôle de l'AMF), d'IAS et d'IOBSP supporte des obligations LCB-FT cumulées. La lettre de mission CGP doit refléter l'ensemble des statuts exercés, ce qui facilite ensuite la justification du niveau de vigilance appliqué à chaque activité. Il n'existe pas de seuil de taille ou de chiffre d'affaires en deçà duquel un cabinet serait dispensé : les obligations s'appliquent dès le premier client et dès la première opération.

Les quatre piliers des obligations LCB-FT

1. Identifier et vérifier le client (KYC)

Le KYC (Know Your Customer) désigne l'ensemble des diligences d'identification imposées avant d'entrer en relation d'affaires et tout au long de celle-ci (art. L.561-5 à L.561-14-2 CMF).

Les obligations concrètes comprennent :

Recueillir et vérifier l'identité du client (personne physique ou morale) sur pièces probantes.
Identifier le bénéficiaire effectif (BE) — la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent in fine la personne morale cliente — et en conserver la trace. Pour les personnes morales, la consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) tenu au greffe du tribunal de commerce est une diligence attendue.
Vérifier que le client ou ses ayants droit ne figurent pas sur les listes de gel des avoirs publiées par le ministère de l'Économie et l'Union européenne.
Actualiser ces informations lorsque la situation du client évolue ou lorsque le niveau de risque change.

Le document d'entrée en relation (DER) constitue le premier maillon de ce parcours : il doit être complété et conservé de façon à attester que la diligence KYC a bien été effectuée à l'entrée en relation.

2. Classifier les risques (approche fondée sur les risques)

L'approche fondée sur les risques (AFR) impose à chaque assujetti d'évaluer son exposition au risque de blanchiment et de financement du terrorisme selon cinq axes (art. L.561-4-1 CMF) :

La clientèle (profil, secteur d'activité, origine des fonds).
Les produits et services distribués.
Les canaux de distribution (relation en face à face, à distance, via un tiers introducteur).
Les conditions d'exécution des opérations.
Les zones géographiques concernées (pays d'origine du client, pays de destination des fonds).

Cette classification doit être formalisée dans un document daté et validé par la direction, disponible lors de tout contrôle ACPR. Elle doit être révisée régulièrement — a minima lors de changements significatifs de l'activité ou de l'environnement réglementaire. C'est elle qui détermine le niveau de vigilance applicable à chaque relation client : simplifiée, standard ou renforcée (voir la section dédiée ci-dessous).

3. Détecter et déclarer à TRACFIN

TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est la cellule de renseignement financier française, rattachée au ministère de l'Économie. Tout assujetti a l'obligation de lui adresser une déclaration de soupçon (DS) lorsqu'il soupçonne que des sommes ou opérations sont liées à une infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement, notamment le blanchiment (art. L.561-15 et s. CMF).

Points essentiels à retenir :

La DS est transmise par voie dématérialisée via le portail ERMES de TRACFIN.
L'obligation de confidentialité absolue s'impose : l'assujetti ne peut révéler à son client ni à un tiers qu'une DS a été effectuée ou est en cours d'examen.
Une DS doit être déclenchée dès que le soupçon est constitué — l'opération doit cependant pouvoir être différée si TRACFIN formule une opposition.
Les lignes directrices conjointes ACPR-TRACFIN publiées le 23 avril 2025 précisent les critères et la méthodologie attendus pour la détection des opérations atypiques et la rédaction des déclarations. Ces lignes directrices remplacent celles de 2018 et intègrent les évolutions réglementaires récentes.

4. Former les collaborateurs

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel le 25 avril 2026 et entré en vigueur le 26 avril 2026, renforce substantiellement les exigences de formation LCB-FT. Il insère un article D.561-38-1-1 dans la partie réglementaire du CMF et s'applique notamment aux courtiers d'assurance (IAS) et aux IOBSP. Ce renforcement s'inscrit par ailleurs dans le nouveau paquet AML européen, dont la directive (UE) 2024/1640 (6e directive anti-blanchiment), dont la transposition est en cours dans les États membres.

Les trois exigences cumulatives qu'il pose sont :

Formation à l'embauche : toute personne participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT doit être formée dès son arrivée dans le cabinet.
Formation régulière : les formations doivent être renouvelées périodiquement. Le texte retient le terme de formation « régulière » sans fixer de fréquence uniforme — la périodicité appropriée dépend notamment du niveau de risque de l'activité.
Conservation des preuves : les attestations de formation doivent être conservées cinq ans après la fin de la relation de travail et être présentables lors d'un contrôle ACPR.

Documentation et conservation : ce que l'ACPR contrôle

L'article L.561-12 CMF impose une conservation de cinq ans après la fin de la relation d'affaires pour l'ensemble des pièces KYC (copie de pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait Kbis, document relatif au bénéficiaire effectif) ainsi que pour les traces de vigilance (comptes-rendus de revue périodique, alertes levées ou écartées) et les déclarations de soupçon émises.

Lors d'un contrôle sur place ou sur pièces, les inspecteurs de l'ACPR s'assurent notamment de :

L'existence et la mise à jour de la classification des risques.
La complétude des dossiers KYC, en particulier l'identification du bénéficiaire effectif.
La traçabilité des formations (attestations nominatives et datées).
La tenue du registre des DS et la cohérence entre les alertes détectées et les décisions prises (déclaration ou non-déclaration motivée).

Vigilance simplifiée, standard ou renforcée : comment choisir ?

Le niveau de vigilance applicable à chaque client découle directement de la classification des risques du cabinet. Voici les grands principes :

Vigilance simplifiée : applicable lorsque le risque est faible (art. L.561-9 CMF) et qu'il n'existe aucun indice de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Elle permet d'alléger certaines diligences d'identification, mais n'exonère pas de la vigilance continue. Elle ne peut être retenue que si aucun facteur de risque élevé n'est présent.

Vigilance standard : le régime de droit commun, applicable à la majorité des relations client en l'absence de facteur aggravant ou atténuant.

Vigilance renforcée : obligatoire dans les situations à risque élevé (art. L.561-10 CMF), notamment :

Le client est une personne politiquement exposée (PPE) ou un membre de son entourage proche.
La relation est nouée entièrement à distance sans rencontre physique préalable.
Le client ou l'opération concerne un pays tiers à haut risque figurant sur la liste du GAFI (Groupe d'action financière) ou sur les listes européennes.
L'origine des fonds est complexe ou peu transparente.

Dans ces cas, le cabinet doit obtenir des informations supplémentaires sur l'origine des fonds, renforcer le suivi de la relation et, le cas échéant, obtenir l'approbation d'un responsable hiérarchique. La mise en place d'un questionnaire de connaissance client structuré facilite la détection de ces facteurs de risque dès l'entrée en relation.

Les erreurs fréquentes relevées lors des contrôles ACPR

Les contrôles ACPR menés auprès des intermédiaires font régulièrement ressortir les mêmes lacunes. Voici celles à corriger en priorité :

Absence de classification formalisée : beaucoup de cabinets gèrent le risque de façon intuitive, sans document structuré ni validation par la direction.
Classification non mise à jour : une classification rédigée lors de la création du cabinet et jamais révisée ne reflète plus l'activité réelle ni les évolutions du portefeuille.
KYC incomplet sur le bénéficiaire effectif : identifier le gérant d'une société cliente ne suffit pas — il faut remonter jusqu'aux personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
Formations non tracées : l'obligation de former existe depuis longtemps, mais l'attestation nominative et datée est souvent absente des dossiers.
Déclarations de soupçon absentes ou incomplètes : ne pas déclarer par peur de nuire à la relation client est une infraction à part entière. Une DS mal rédigée (sans description précise de l'opération atypique et de son contexte) est quasi-équivalente à une absence de déclaration.
Durée de conservation insuffisante : conserver les pièces jusqu'à la fin du contrat, et non cinq ans après, est une erreur fréquente.

Comment mettre en place un dispositif LCB-FT conforme dans votre cabinet

La mise en conformité LCB-FT peut être décomposée en étapes pratiques :

Cartographier les risques : établir ou mettre à jour la classification des risques selon les cinq axes réglementaires, la faire valider et la dater.
Structurer les dossiers KYC : définir une liste de pièces standard par type de client (personne physique, personne morale, PPE) et s'assurer que chaque dossier est complet à l'entrée en relation.
Mettre en place une procédure de détection et de déclaration : désigner un responsable LCB-FT, définir les critères d'alerte, documenter chaque décision de déclarer ou non.
Déployer le plan de formation : former chaque collaborateur à l'embauche, planifier les formations périodiques et conserver les attestations.
Centraliser la documentation : l'ensemble du dispositif doit être accessible et présentable sans délai en cas de contrôle ACPR.

Une solution comme Conformeasy permet de centraliser la documentation LCB-FT (classification des risques, dossiers KYC, traçabilité des formations), de structurer le parcours client conforme et de disposer en permanence d'un cabinet prêt pour un contrôle ACPR.

Découvrez comment Conformeasy structure votre conformité LCB-FT

Questions fréquentes

Un courtier mandaté par l'assureur (et non par le client) est-il assujetti à la LCB-FT ? L'assujettissement dépend du rôle effectivement joué dans la relation d'affaires. En règle générale, lorsque le courtier agit en qualité de mandataire exclusif d'une compagnie, certaines obligations peuvent être déléguées ou prises en charge par l'assureur — mais une telle délégation doit être formalisée et ne dispense pas le courtier de ses propres diligences minimales. En cas de doute, la prudence consiste à appliquer le régime plein.

Quelles sanctions encourt un courtier non conforme ? L'ACPR dispose d'un pouvoir de sanction large : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice et sanction pécuniaire pouvant atteindre plusieurs millions d'euros ou un pourcentage du chiffre d'affaires. Au-delà de la sanction administrative, le défaut de déclaration de soupçon peut engager la responsabilité pénale du dirigeant.

Les obligations LCB-FT s'appliquent-elles aux très petits cabinets ? Oui. Il n'existe aucun seuil de taille, de chiffre d'affaires ou de nombre de clients en deçà duquel un IAS ou IOBSP serait exonéré. Seule la proportionnalité des mesures varie : un cabinet à risque faible pourra justifier une classification allégée, mais il devra néanmoins en disposer.

À partir de quand doit-on déclarer un soupçon à TRACFIN ? Dès que le soupçon est constitué — c'est-à-dire dès que des éléments objectifs font douter de l'origine ou de la destination des fonds, ou du but réel de l'opération. Le soupçon n'a pas à être certain ni avéré ; il n'est pas non plus nécessaire de disposer de preuves. L'absence de déclaration dans une situation de soupçon constitue un manquement susceptible de sanction.

En résumé

Les obligations LCB-FT des courtiers IAS et IOBSP reposent sur quatre piliers indissociables : l'identification et la vérification du client (KYC, incluant le bénéficiaire effectif), la classification formalisée des risques, la détection et la déclaration de soupçon à TRACFIN — conformément aux lignes directrices ACPR-TRACFIN du 23 avril 2025 — et la formation traçable des collaborateurs, désormais renforcée par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026. L'assujettissement des IOBSP dépend de leur catégorie d'immatriculation ORIAS et a fait l'objet d'une réforme par l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 : une analyse au cas par cas reste nécessaire. Ces obligations sont contrôlées par l'ACPR, qui peut prononcer des sanctions significatives. Documenter, centraliser et maintenir à jour l'ensemble du dispositif est la condition sine qua non d'un cabinet conforme et serein face à un contrôle.