Préférences de durabilité : questionnaire, trace et conseil

Les préférences de durabilité désignent le choix du client d'intégrer, ou non, une part minimale d'investissements durables dans son investissement, selon des critères définis par la réglementation européenne (taxonomie, SFDR, principales incidences négatives). Les trois axes de ce recueil sont détaillés dans notre article sur le questionnaire de connaissance client MIF II : nous ne les reprenons pas ici. Cet article traite le volet pratique : comment poser les questions, conserver la preuve de la réponse et la réutiliser dans le conseil. Deux documents sont à ne pas confondre : le questionnaire (recueil, RBE), et le rapport d'adéquation (justification du conseil par le CIF ou le courtier niveau 2 DDA) ou rapport de conseil (justification du conseil pour le courtier niveau 1 DDA)

Quelle réglementation pour un CIF et pour un courtier ?

Le recueil des préférences de durabilité repose sur deux cadres parallèles, selon que le produit relève des instruments financiers (MIF II) ou de l'assurance (DDA).

Le volet MIF II (régime national des CIF)

MiFID II (directive sur les marchés d'instruments financiers) encadre le conseil en investissement. Les CIF relèvent d'un régime national inspiré de MiFID II. Le règlement délégué (UE) 2021/1253 a intégré les préférences de durabilité dans l'évaluation de l'adéquation. Il est applicable depuis le 2 août 2022. Pour les CIF en France, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2023, par une modification du règlement général de l'AMF. L'AMF (Autorité des marchés financiers) est l'autorité de contrôle.

Le volet DDA (courtiers et IAS)

La DDA (directive sur la distribution d'assurances) encadre le conseil en assurance. Le règlement délégué (UE) 2021/1257 modifie les règlements délégués (UE) 2017/2358 (gouvernance produit) et 2017/2359 (règles de conduite) pour intégrer les facteurs, risques et préférences de durabilité. Il est applicable depuis le 2 août 2022 et concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIP), comme l'assurance vie en unités de compte. L'autorité de contrôle est l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Tableau comparatif

	CIF	IAS / courtier
Autorité	AMF	ACPR
Cadre	Régime national inspiré de MiFID II	DDA
Texte européen	Règlement délégué (UE) 2021/1253	Règlement délégué (UE) 2021/1257
Produits concernés	Instruments financiers (OPC, titres...)	IBIP (assurance vie, capitalisation en UC)
Document de trace	Questionnaire, puis rapport d'adéquation	questionnaire, puis conseil documenté

Un cabinet CIF et IAS à la fois applique les deux logiques, selon le produit recommandé.

Comment poser les questions : un parcours en 4 étapes

Expliquer. Avant toute question, présentez en termes simples ce que sont la taxonomie, les investissements durables SFDR et les incidences négatives. Les autorités attendent des explications compréhensibles, pas un simple jargon réglementaire.
Poser la question d'entrée. Le client souhaite-t-il que son investissement intègre des critères de durabilité ? Réponse « non » ou « sans préférence » : elle est valable et doit être enregistrée comme telle.
Choisir le mode de recueil. Le mode détaillé reprend les trois axes réglementaires. Depuis la démarche conjointe publiée par l'ACPR et l'AMF en novembre 2025, une approche alternative de questionnaire simplifié est possible pour un client intéressé par la durabilité mais qui ne souhaite pas préciser ces critères : elle propose des choix prédéfinis, expliqués clairement. Consultez le document sur amf-france.org ou acpr.banque-france.fr pour connaître précisément ses conditions et les critères de durabilité qu'il doit couvrir. Cette approche est facultative. Proposez toujours la voie détaillée aux clients qui la demandent.
Valider. Le client relit la synthèse de ses réponses, la corrige si besoin, puis la signe ou la valide électroniquement.

Erreurs fréquentes

Poser la question sans l'expliquer.
Orienter la réponse du client vers « aucune préférence » pour gagner du temps.
Mélanger les trois axes en une seule réponse globale.
Ne pas dater le recueil ni conserver la version du questionnaire utilisée.

Comment tracer la réponse du client ?

La preuve du recueil doit permettre de reconstituer, en cas de contrôle, ce qui a été demandé et répondu. Conservez au minimum :

la date du recueil et l'identité du conseiller ;
la version du questionnaire utilisée ;
les explications données au client (texte intégré au questionnaire ou support remis) ;
les réponses axe par axe, ou le choix retenu dans le mode simplifié ;
la signature ou validation électronique du client ;
les mises à jour ultérieures, chacune horodatée, sans écraser l'historique.

Pour la durée de conservation, référez-vous aux règles applicables à votre statut et à votre association professionnelle : nous n'en affirmons pas ici.

Que faire si aucun produit ne correspond aux préférences ?

C'est le point où les pratiques sont les plus hétérogènes. Les options suivantes sont envisageables, avec traçabilité à chaque étape :

Rechercher d'autres produits dans la gamme accessible au cabinet.
Proposer au client d'ajuster ses préférences, après lui avoir expliqué ce que cela implique. Il doit décider en connaissance de cause, et sa décision est consignée.
Ne pas recommander si aucune solution ne convient.
Recommander malgré tout, sous une procédure formalisée et une dérogation documentée. Ce point est sensible : vérifiez les exigences de l'AMF ou de l'ACPR selon votre statut avant d'en faire une pratique courante.

Le traitement de cette situation dans le rapport lui-même est détaillé dans l'article sur le rapport d'adéquation CIF.

Réutiliser le recueil dans le rapport d'adéquation et le conseil DDA

Côté CIF, les préférences alimentent le rapport d'adéquation : il doit montrer en quoi la recommandation tient compte des préférences exprimées, ou expliquer l'écart.

Côté courtier, elles nourrissent le REB et la justification du conseil décrits dans notre article sur le devoir de conseil DDA. La recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024, qui renforce le devoir de conseil des distributeurs d'assurance, est applicable depuis le 31 décembre 2025 selon les analyses publiées. Vérifiez son texte et ses échéances sur acpr.banque-france.fr.

Marché cible. Les préférences du client doivent aussi être cohérentes avec le marché cible défini pour le produit, notamment son profil de durabilité : voir la gouvernance produit (POG).

Ce que l'AMF a constaté

L'AMF a publié en février 2026 une synthèse de ses contrôles SPOT (contrôles thématiques) portant sur la prise en compte des préférences de durabilité dans le parcours de conseil, du questionnaire jusqu'à la déclaration d'adéquation. Ces contrôles, menés entre avril et juillet 2024, ont porté sur cinq prestataires de services d'investissement. Parmi les bonnes pratiques relevées figurent la formation approfondie des conseillers et les explications pédagogiques intégrées au questionnaire.

Ces constats concernent des prestataires contrôlés : ils ne sont pas dirigés contre les CIF, mais éclairent ce que les superviseurs regardent. Nous ne citons pas de pourcentages ici : consultez la synthèse sur amf-france.org. La démarche conjointe ACPR-AMF de novembre 2025 indique par ailleurs qu'une proportion significative des parcours observés n'était pas conforme.

SFDR 2.0 : ce qui pourrait changer

Aujourd'hui, le texte en vigueur est le règlement SFDR (UE) 2019/2088, avec ses produits « article 8 » et « article 9 ». La Commission européenne a présenté une proposition de réforme (« SFDR 2.0 ») le 20 novembre 2025, qui remplacerait ces catégories par de nouvelles. Le Conseil de l'UE a arrêté son mandat de négociation le 24 juin 2026 ; les négociations avec le Parlement sont en cours ou à venir. Aucune date d'application n'est acquise à ce jour. Tant que le texte n'est pas adopté, le recueil continue de se faire selon le cadre actuel. Prévoyez simplement un questionnaire facile à faire évoluer.

FAQ

Que faire si le client n'a aucune préférence de durabilité ? Enregistrez cette réponse, datée et validée par le client, après explication. Elle est aussi valable qu'une préférence exprimée.

Le questionnaire simplifié est-il obligatoire ? Non. La démarche conjointe ACPR-AMF le présente comme une faculté. Le mode détaillé reste possible et doit être proposé aux clients qui le souhaitent.

Les courtiers en assurance sont-ils concernés ? Oui, pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIP), au titre de la DDA et du règlement délégué (UE) 2021/1257.

Que faire si aucun produit ne correspond ? Chercher d'autres solutions, proposer au client d'ajuster ses préférences, s'abstenir, ou, sous procédure formalisée, documenter une dérogation.

À quelle fréquence mettre à jour les préférences ? Aucune fréquence n'est ici affirmée : actualisez-les à chaque nouvelle recommandation, et en cas de changement de situation du client ou de nouvelle demande.

SFDR 2.0 change-t-il déjà mes obligations ? Non. Il s'agit à ce stade d'une proposition en cours de négociation.

En résumé

Le recueil des préférences de durabilité relève d'un régime national inspiré de MiFID II pour les CIF (AMF) et de la DDA pour les courtiers sur les IBIP (ACPR).
Suivez un parcours clair : expliquer, interroger, choisir le mode détaillé ou simplifié, faire valider.
Tracez date, version, explications, réponses et mises à jour.
Prévoyez une procédure formalisée pour le cas où aucun produit ne correspond.
Réutilisez le recueil dans le rapport d'adéquation (CIF) ou le conseil DDA (courtier).
SFDR 2.0 reste une proposition : le cadre actuel s'applique.

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