Déclaration de soupçon TRACFIN : procédure ERMES

La déclaration de soupçon (DS) est l'information que le professionnel assujetti adresse à TRACFIN lorsqu'il soupçonne qu'une opération ou des sommes sont liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an. TRACFIN est le service de renseignement financier placé sous l'autorité du ministère de l'Économie. ERMES est sa plateforme sécurisée de déclaration en ligne. Cet article se concentre sur la mécanique de la DS pour les CIF, courtiers IAS et IOBSP. Pour le cadre général de la LCB-FT (évaluation des risques, vigilance, formation), reportez-vous à notre article sur les obligations LCB-FT des courtiers et intermédiaires.

À retenir : déclarer dès que le soupçon est constitué, passer par ERMES, ne jamais en informer le client, et garder une trace interne de la décision.

Qu'est-ce qu'une déclaration de soupçon (et qu'est-ce qu'elle n'est pas) ?

La DS trouve sa base dans l'article L.561-15 du Code monétaire et financier (CMF) et les textes qui le suivent. Elle repose sur un soupçon, pas sur une preuve : le professionnel n'a pas à qualifier l'infraction ni à enquêter à la place des autorités.

Une DS n'est pas :

• une dénonciation au sens courant : elle est transmise à un service de renseignement, qui l'analyse et décide des suites ;
• une réclamation ou un signalement interne : elle obéit à un canal et à un régime de confidentialité propres ;
• un gel des avoirs, qui relève d'un autre mécanisme (voir plus bas).

Qui doit déclarer : CIF, IAS, IOBSP ?

Tous les professionnels assujettis à la LCB-FT sont concernés. Pour ce public :

• les CIF (conseillers en investissements financiers), supervisés par l'AMF (Autorité des marchés financiers) ;
• les IAS (intermédiaires en assurance), supervisés par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;
• les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement), également suivis par l'ACPR, dans les limites de leur assujettissement détaillées dans l'article pivot.

Le périmètre exact dépend de votre catégorie d'immatriculation à l'ORIAS. En cas de doute, vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance.

Quand déclarer ?

Le principe : dès que le soupçon est constitué

La déclaration doit intervenir dès que le soupçon est constitué, en principe avant l'exécution de l'opération. Le professionnel s'abstient alors d'exécuter l'opération tant qu'il n'a pas déclaré, et l'opération reste susceptible d'être différée si TRACFIN s'y oppose. Les cas où une déclaration intervient après coup sont encadrés et limités ; nous ne les détaillons pas ici faute de source officielle récente suffisamment précise. Pour toute situation de ce type, consultez la documentation de TRACFIN et un conseil juridique.

Un soupçon n'est pas une certitude

Des éléments objectifs, comme une opération sans justification économique apparente, une origine des fonds incohérente avec le profil du client ou des justificatifs douteux, peuvent suffire. Les lignes directrices conjointes ACPR-TRACFIN du 23 avril 2025 détaillent la méthodologie attendue pour détecter les opérations atypiques et rédiger la DS.

Non-déclaration par crainte de la relation client

Renoncer à déclarer pour ne pas froisser un client est un manquement. Ce qui compte, c'est que la décision, de déclarer comme de ne pas déclarer, soit motivée et tracée.

Comment déclarer via ERMES, pas à pas

Depuis l'arrêté du 23 janvier 2025, applicable depuis le 1er février 2025 à l'ensemble des déclarants, ERMES est le canal de principe pour transmettre une DS.

1. S'inscrire sur ERMES en qualité de « Déclarant », avant d'en avoir besoin. S'y prendre le jour où le soupçon apparaît est une mauvaise idée.
2. Se connecter et ouvrir une nouvelle déclaration en renseignant l'identité du déclarant et de l'entité assujettie.
3. Décrire le contexte : personnes concernées, opération ou faits à l'origine du soupçon, éléments qui l'ont fait naître. L'article R.561-31 CMF fixe le contenu attendu d'une DS ; le Guide utilisateur ERMES (janvier 2025) en détaille la saisie.
4. Joindre les pièces utiles au soutien du soupçon.
5. Transmettre la déclaration et conserver la preuve de l'envoi dans votre dossier interne.

Une DS vague ou sans description précise de l'atypie perd l'essentiel de son utilité. Le circuit papier ou hors plateforme n'est conservé que pour les cas d'urgence ou d'indisponibilité d'ERMES. Le professionnel doit d'abord tenter d'utiliser la plateforme.

Déclarant et correspondant : comment s'organiser dans un petit cabinet ?

Le déclarant est la personne habilitée à transmettre les DS sur ERMES. Le correspondant est l'interlocuteur de TRACFIN, notamment pour les échanges qui suivent une déclaration. Dans un cabinet de petite taille, une même personne, souvent le dirigeant, peut tenir les deux rôles. Il faut alors :

• les désigner formellement par écrit, avec leurs coordonnées à jour ;
• prévoir un suppléant, afin qu'une absence ne bloque pas une déclaration urgente ;
• s'assurer que chaque collaborateur sait à qui remonter un doute, sans en parler au client.

Confidentialité : ce que vous ne devez jamais dire au client

Le principe de confidentialité est posé à l'article L.561-18 CMF : l'assujetti ne doit révéler ni au client concerné ni à des tiers qu'une DS a été faite ou est en cours d'examen. La violation de cette interdiction est sanctionnée pénalement (article L.574-1 CMF). Des exceptions existent, notamment au profit de l'autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire (article L.561-19 CMF). Elles ne justifient en aucun cas d'en parler au client.

En pratique :

• ne jamais annoncer au client qu'une déclaration est envisagée ou faite, même pour justifier un retard ;
• limiter le cercle des personnes informées au strict nécessaire ;
• stocker la DS et ses annexes dans un espace à accès restreint ;
• harmoniser vos réponses aux plaintes : une réponse à une réclamation ne doit jamais trahir l'existence d'une DS. Voir notre guide sur le traitement des réclamations clients.

Déclaration de soupçon ou gel des avoirs : quelle différence ?

Ces deux dispositifs sont complémentaires mais distincts.

	Déclaration de soupçon	Gel des avoirs
Destinataire	TRACFIN	Direction générale du Trésor (DG Trésor)
Déclencheur	Soupçon de blanchiment, de financement du terrorisme ou d'infraction	Client ou bénéficiaire figurant sur une liste de sanctions ou de gel
Nature	Information donnée à un service de renseignement	Mesure de gel appliquée aux fonds et ressources de la personne visée
Moment	Dès que le soupçon est constitué, en principe avant l'opération	Sans délai, dès la correspondance avec la liste
Canal	ERMES	Canal propre au gel des avoirs : se reporter aux consignes de la DG Trésor

Un même dossier peut déclencher les deux : un client identifié sur une liste de gel appelle l'application de la mesure, et peut en plus justifier une DS.

Les erreurs à éviter

• S'inscrire sur ERMES trop tard, au moment où l'urgence se présente.
• Attendre une certitude avant de déclarer.
• Exécuter l'opération pendant que l'on hésite à déclarer.
• Rédiger une DS trop succincte, sans contexte ni éléments objectifs.
• Informer le client, directement ou par une réponse maladroite à une réclamation.
• Ne pas tracer les alertes écartées et les raisons de ne pas déclarer.
• Confondre DS et gel des avoirs, et n'appliquer que l'un des deux.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Un manquement à l'obligation de déclaration expose à des sanctions disciplinaires, prononcées par l'AMF pour les CIF et par l'ACPR pour les IAS et IOBSP, et, selon les cas, à des poursuites pénales. La violation de la confidentialité est pénalement sanctionnée (art. L.574-1 CMF). Les sanctions encourues se vérifient sur Légifrance, car les textes évoluent.

Documenter et tracer

Chaque alerte, qu'elle débouche ou non sur une DS, doit laisser une trace : date, éléments analysés, décision motivée, personne ayant décidé. Les DS émises et les éléments de vigilance se conservent cinq ans, comme détaillé dans notre article pivot sur la LCB-FT. Le document d'entrée en relation et le dossier KYC constituent la base à partir de laquelle une atypie se repère : un dossier d'entrée complet facilite la détection et l'argumentation.

Conformeasy centralise la documentation LCB-FT du cabinet pour la retrouver sans délai en cas de contrôle. Créez votre espace Conformeasy.

Questions fréquentes

Faut-il être certain d'une infraction pour déclarer ? Non. Le soupçon suffit, et il ne s'agit pas d'enquêter. Ce sont les éléments objectifs, bien décrits, qui comptent.

Peut-on prévenir le client qu'on le déclare ? Non. La DS est strictement confidentielle (art. L.561-18 CMF). La violation est sanctionnée pénalement (art. L.574-1 CMF).

Peut-on déclarer par courrier ? Le canal de principe est ERMES depuis l'arrêté du 23 janvier 2025, applicable depuis le 1er février 2025. Une voie hors plateforme n'est prévue qu'en cas d'urgence ou d'indisponibilité d'ERMES.

Qui déclare dans un cabinet individuel ? Le dirigeant, en général, qui assure à la fois les rôles de déclarant et de correspondant, ce qui impose de le formaliser et d'anticiper un suppléant.

Un client sur une liste de gel déclenche-t-il une DS ? Il déclenche d'abord l'application du gel, relevant de la DG Trésor. Une DS peut s'y ajouter si les faits constituent aussi un soupçon.

En résumé

La déclaration de soupçon s'adresse à TRACFIN via ERMES, canal de principe pour tous les déclarants depuis le 1er février 2025. Elle se fait dès que le soupçon est constitué, en principe avant l'exécution de l'opération, reste strictement confidentielle vis-à-vis du client et se distingue du gel des avoirs, qui relève de la DG Trésor. Désignez un déclarant et un suppléant, inscrivez-les sur ERMES avant d'en avoir besoin, et tracez chaque décision. Pour le cadre général, reportez-vous à notre article sur les obligations LCB-FT des courtiers et intermédiaires.

Sources : economie.gouv.fr/tracfin (« Quand et comment déclarer un soupçon », « ERMES »), Guide utilisateur ERMES (janvier 2025), Légifrance (CMF), lignes directrices ACPR-TRACFIN du 23 avril 2025.