La façon dont un conseiller en investissements financiers (CIF) est rémunéré n'est pas seulement une question commerciale : c'est un sujet de conformité. Le client doit savoir combien il paie, à qui, et pourquoi, avant de souscrire. Cet article fait le point, en octobre 2026, sur l'information relative aux coûts, aux frais et aux rétrocessions. Il ne détaille ni le contenu du rapport d'adéquation (voir notre article dédié au rapport d'adéquation CIF), ni la vue d'ensemble d'un contrôle de l'AMF.
En bref. Une rétrocession est une somme versée par un tiers (société de gestion, promoteur, assureur…) au CIF en raison de la souscription d'un produit par son client. Elle doit être identifiée, expliquée et chiffrée dans l'information remise au client. Les règles diffèrent selon que le conseil est indépendant ou non indépendant.
Qu'est-ce qu'une rétrocession pour un CIF ?
Définition : une rétrocession (ou commission) est une rémunération versée au CIF par un tiers, le plus souvent prélevée sur les frais d'entrée, de gestion ou de distribution d'un instrument financier. Le client la supporte indirectement, via le coût du produit, sans la payer directement au conseiller.
Elle se distingue des honoraires, facturés directement au client en contrepartie du conseil. Un CIF peut être rémunéré par honoraires, par rétrocessions, ou par une combinaison des deux. Dans tous les cas, le mode de rémunération doit être mentionné dès le document d'entrée en relation.
Quel est le cadre juridique ?
Les principales références à connaître, à consulter sur les sources officielles :
- Code monétaire et financier (CMF) : l'article L.541-8-1, 7° b) encadre les conditions du conseil en investissement présenté comme indépendant (texte à lire sur Légifrance).
- Règlement général de l'AMF (RGAMF) : l'article 325-16 renvoie aux articles 314-13 à 314-20, relatifs aux incitations (rémunérations et avantages versés ou reçus de tiers). Le détail de ces critères n'est pas repris ici : reportez-vous au texte.
- Règlement délégué (UE) 2017/565 (MIF II) : son article 50 traite de l'information sur les coûts et frais. Le texte est disponible sur EUR-Lex.
- Position-recommandation AMF DOC-2013-10, dans sa version en vigueur : elle présente la doctrine de l'AMF applicable aux CIF.
MIF II (directive sur les marchés d'instruments financiers) est le socle européen de ces règles. L'AMF (Autorité des marchés financiers) supervise l'activité des CIF.
Conseil indépendant ou non indépendant : quelle différence ?
La qualification du conseil change le traitement des rémunérations de tiers. Le tableau ci-dessous donne un repère général, à confirmer auprès des textes et de votre association professionnelle.
| Conseil indépendant | Conseil non indépendant | |
|---|---|---|
| Principe | En principe, pas d'incitations reçues de tiers, hors éventuels avantages non monétaires mineurs | Rémunérations de tiers possibles, sous conditions |
| Information client | Qualification annoncée au client (DER, lettre de mission) | Qualification annoncée + information claire sur les rémunérations de tiers |
| Point de vigilance | Vérifier qu'aucune rétrocession ne subsiste dans les produits recommandés | Pouvoir justifier que la rémunération n'entrave pas l'intérêt du client |
Cette qualification doit apparaître dans le DER et dans la lettre de mission.
Quelles informations donner au client, et quand ?
L'information sur les coûts et frais couvre, de façon générale, les éléments suivants :
- Les coûts du service rendu par le CIF (honoraires, frais de dossier…).
- Les coûts des instruments financiers recommandés (frais d'entrée, de gestion, de sortie…).
- Les rémunérations de tiers perçues par le CIF à l'occasion du service.
- Les coûts cumulés, c'est-à-dire leur effet global sur le rendement attendu de l'investissement.
Deux notions à distinguer : l'information ex-ante (avant la souscription) et l'information ex-post (après, sur les coûts effectivement supportés). Le moment précis et la forme de la remise de l'information ex-ante doivent être vérifiés dans les textes et la doctrine de l'AMF ; nous ne les figeons pas ici.
Deux bonnes pratiques de bon sens : personnaliser l'information selon le montant réellement investi, et séparer clairement les frais du service des frais des produits. Les coûts ex-ante figurent aussi dans le rapport d'adéquation, détaillé dans notre article sur le sujet. Le questionnaire de connaissance client, lui, relève d'une étape antérieure : voir le questionnaire MIF II.
Que mentionner dans le DER et la lettre de mission ?
- Dans le DER : le mode de rémunération (honoraires, commissions ou combinaison) et la qualification du conseil (indépendant ou non).
- Dans la lettre de mission : le périmètre de la mission, le niveau et la nature de la rémunération prévue, et la façon dont le client en sera informé de manière détaillée.
Une mention générale du type « le cabinet peut percevoir des rétrocessions » ne remplace pas une information adaptée à chaque recommandation. Des formulations du type « jusqu'à X % » sont à manier avec une grande prudence : voir la doctrine de l'AMF et, en cas de doute, solliciter votre association professionnelle.
Un CIF peut-il restituer une partie de ses rétrocessions au client ?
La question s'est posée en pratique, et l'AMF y a répondu par des rescrits (réponses individuelles publiées) : DOC-2022-04 (juillet 2022) et DOC-2026-02 (février 2026). Le second examine notamment un dispositif de restitution reposant sur un barème progressif uniforme.
Nous ne résumons pas leur conclusion : un rescrit répond à une situation précise et doit être lu dans son intégralité sur amf-france.org avant toute mise en œuvre.
Que contrôle l'AMF sur ce sujet ?
De manière générale, un contrôle porte sur la cohérence entre ce qui est annoncé (DER, lettre de mission) et ce qui est réellement remis au client, ainsi que sur la traçabilité de l'information. Les éléments les plus souvent attendus : la qualification du conseil, les informations de coûts personnalisées, la distinction frais du service / frais des instruments, et la preuve de remise datée. Pour un état précis des constats de l'AMF, consultez ses publications officielles.
Veille : la Retail Investment Strategy (RIS)
La RIS, réforme européenne de la protection des investisseurs de détail, a fait l'objet d'un accord politique en décembre 2025 ; l'état de sa publication au Journal officiel de l'UE est à vérifier, et son application serait différée de plusieurs années. Elle pourrait faire évoluer les règles sur les incitations et la transparence des coûts, mais ses effets ne sont pas applicables en l'état. Les règles actuelles restent donc les seules à respecter.
Checklist : votre information sur la rémunération est-elle en ordre ?
- Le mode de rémunération figure dans le DER.
- La qualification indépendant / non indépendant est claire et cohérente partout.
- La lettre de mission décrit la rémunération et l'information à venir.
- Les coûts du service et ceux des instruments sont distingués.
- Les rémunérations de tiers sont identifiées pour chaque recommandation.
- L'information est personnalisée selon le montant investi.
- Une preuve datée de remise est conservée.
- Vos documents sont revus à chaque évolution réglementaire.
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FAQ
Un CIF peut-il percevoir des rétrocessions ? Cela dépend de la qualification du conseil : en conseil indépendant, le principe est l'absence d'incitations de tiers (hors avantages non monétaires mineurs) ; en conseil non indépendant, elles sont possibles sous conditions et avec information du client.
Quelle différence entre honoraires et rétrocessions ? Les honoraires sont payés directement par le client ; les rétrocessions sont versées par un tiers et supportées indirectement via les frais du produit.
Faut-il communiquer le montant exact ? Le niveau de détail attendu doit être vérifié dans les textes et la doctrine de l'AMF (DOC-2013-10, version en vigueur). Une mention vague n'est pas une bonne pratique.
Quand informer le client ? Avant la souscription pour l'information ex-ante, puis après pour l'information ex-post. Les modalités exactes sont à confirmer dans les sources officielles.
Peut-on restituer une partie des rétrocessions ? La question a fait l'objet des rescrits AMF DOC-2022-04 et DOC-2026-02. Lisez-les avant toute décision.
Que mettre dans le DER et la lettre de mission ? Le mode de rémunération et la qualification du conseil dans le DER ; le périmètre, la rémunération et les modalités d'information dans la lettre de mission.
La RIS change-t-elle les règles aujourd'hui ? Non : un accord politique a été conclu en décembre 2025, mais son application est différée de plusieurs années et elle n'est pas applicable à ce jour.
En résumé
L'information sur la rémunération repose sur trois piliers : qualifier le conseil (indépendant ou non), détailler les coûts du service, des instruments et les rémunérations de tiers, et tracer chaque remise. Annoncez le mode de rémunération dans le DER, précisez-le dans la lettre de mission et restituez les coûts ex-ante dans le rapport d'adéquation. Pour tout point incertain, la source de référence reste le texte officiel : Légifrance, EUR-Lex et amf-france.org.